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29/12/2022 15:16:12
catégorie : RCS
A partir du 31 décembre 2022 à 20h30 (heure métropole - prise en compte le décalage horaire des DROM), plus aucune des formalités ne sera accessible sur www.infogreffe.fr.
25/11/2022 15:18:41
catégories : Greffe (informations pratiques)
Site internet
RCS
Divers
à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
31/08/2022 17:06:28
catégorie : Procédures collectives
Toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal de la procédure collective.
31/01/2022 09:54:46
catégories : Actualités juridiques générales
Privilèges
Nous vous informons que par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le droit des sûretés a été réformé dont certaines dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.rnrn
02/12/2021 11:04:44
catégories : Site internet
Actualités juridiques générales
RCS
Divers
Infogreffe lance MonJuridique.Infogreffe, nouvelle plateforme accessible en ligne, destinée à dématérialiser toutes les démarches juridiques des entreprises concernant les registres légaux et les assemblées générales.
04/11/2021 11:33:26
catégorie : Procédures collectives
Livre VI du code de commerce : petit panorama d’une grande réforme.
25/06/2021 15:34:55
catégorie : Procédures collectives
La loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » institue une procédure de traitement de sortie de crise.
25/06/2021 15:30:09
catégorie : Divers
AU SERVICE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES.rnrnLa plateforme Marketplace infogreffe, dédiée à la transmission d’entreprises.
24/03/2021 17:52:00
catégories : Contentieux général
Divers
Le 24 Mars 2021 le Tribunal de Commerce de ROANNE a signé sa première décision avec une signature électronique via le certificat électronique Certigreffe (certificat de classe 3+) émis par la société CertEurope.
04/03/2021 16:28:33
catégorie : Divers
Infogreffe a lancé son portail Know Your Customer (KYC) qui permet à tous les professionnels assujettis aux obligations en matière de LCB-FT d'avoir accès aux données certifiées par les greffiers