Actualités
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Fermeture des formalités sur Infogreffe.fr
29/12/2022 15:16:12
catégorie : RCS
A partir du 31 décembre 2022 à 20h30 (heure métropole - prise en compte le décalage horaire des DROM), plus aucune des formalités ne sera accessible sur www.infogreffe.fr.
Organisme Unique Numérique
25/11/2022 15:18:41
catégories : Greffe (informations pratiques)
Site internet
RCS
Divers
à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Entrepreneur individuel défaillant
31/08/2022 17:06:28
catégorie : Procédures collectives
Toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal de la procédure collective.
Réforme droit des suretés
31/01/2022 09:54:46
catégories : Actualités juridiques générales
Privilèges
Nous vous informons que par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le droit des sûretés a été réformé dont certaines dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.rnrn
Lancement de la plateforme MonJuridique.Infogreffe
02/12/2021 11:04:44
catégories : Site internet
Actualités juridiques générales
RCS
Divers
Infogreffe lance MonJuridique.Infogreffe, nouvelle plateforme accessible en ligne, destinée à dématérialiser toutes les démarches juridiques des entreprises concernant les registres légaux et les assemblées générales.
Difficultés des entreprises
04/11/2021 11:33:26
catégorie : Procédures collectives
Livre VI du code de commerce : petit panorama d’une grande réforme.
PROCÉDURE DE « TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE »
25/06/2021 15:34:55
catégorie : Procédures collectives
La loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » institue une procédure de traitement de sortie de crise.
MARKETPLACE INFOGREFFE
25/06/2021 15:30:09
catégorie : Divers
AU SERVICE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES.rnrnLa plateforme Marketplace infogreffe, dédiée à la transmission d’entreprises.
Première signature électronique d'une ordonnance d'injonction de payer
24/03/2021 17:52:00
catégories : Contentieux général
Divers
Le 24 Mars 2021 le Tribunal de Commerce de ROANNE a signé sa première décision avec une signature électronique via le certificat électronique Certigreffe (certificat de classe 3+) émis par la société CertEurope.
LBC-FT : lancement du portail KYC d'Infogreffe
04/03/2021 16:28:33
catégorie : Divers
Infogreffe a lancé son portail Know Your Customer (KYC) qui permet à tous les professionnels assujettis aux obligations en matière de LCB-FT d'avoir accès aux données certifiées par les greffiers
