SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce

• Enregistrer l’acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Pièces justificatives à joindre au dossier

• Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôt
• Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce
• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui même la formalité
• s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité

N.B : Il est précisé que cette formalité concerne une société dont le siège social est situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Roanne, ainsi que le nouvel établissement

Coût

Coût prise d'activité avec achat et premier avis au BODACC paru

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)