SCP et sociétés en participation des professions libérales : assouplissements ciblés
05/05/2023 15:50:16
Le régime des sociétés civiles professionnelles, notamment des SCP qui deviennent unipersonnelles, est assoupli sur certains points par l’ordonnance du 8 février 2023. Celle-ci autorise par ailleurs les personnes morales à devenir associées de sociétés en
Imprescriptibilité de l’action en référé-injonction de dépôt d’actes au RCS
05/05/2023 15:47:01
L’action, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale qu’il procède au dépôt des pièces et actes au RCS auquel celle-ci est tenue, n’est pas soumise
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