Les documents à joindre au dossier :
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Registre des sûretés mobilières
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PREVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
ACCES RESERVES
Réservé aux juges