Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Registre des sûretés mobilières
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Saisissez la juridiction en ligne
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
Réservé aux juges