Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS)
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

COÛT

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
33,89 € 0 € 6,78 € 5,9 € 45 € 91,57 €

PARTAGER
IMPRIMER