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FNIG : contrôle du greffier avant d’inscrire une interdiction de gérer

03/09/2018 07:55:09

Le greffier doit inscrire la décision d’interdiction de gérer signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses ainsi que celle assortie de l’exécution provisoire, mais si la cour d’appel infirme cette dernière, il doit supprimer l’inscription.rnA

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Effets du projet de loi Pacte sur le droit des

03/09/2018 07:52:41

Le projet de loi Pacte autorise le gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer le droit des sûretés et transposer la future directive Insolvabilité. Il apporte aussi un certain nombre de modifications au droit des entreprises en difficulté.rnL

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