FNIG : contrôle du greffier avant d’inscrire une interdiction de gérer
03/09/2018 07:55:09
Le greffier doit inscrire la décision d’interdiction de gérer signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses ainsi que celle assortie de l’exécution provisoire, mais si la cour d’appel infirme cette dernière, il doit supprimer l’inscription.rnA
Effets du projet de loi Pacte sur le droit des
03/09/2018 07:52:41
Le projet de loi Pacte autorise le gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer le droit des sûretés et transposer la future directive Insolvabilité. Il apporte aussi un certain nombre de modifications au droit des entreprises en difficulté.rnL
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