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Effet de la reprise de l’acquisition d’un immeuble pour le compte d’une société en formation

30/06/2016 08:20:57

La société qui, après son immatriculation, reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de ven

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Dissolution d’une société pour extinction de son objet social

30/06/2016 08:19:16

Si l’objet social est limité à l’exploitation d’un fonds de commerce alimentaire, l’impossibilité d’exercer cette activité justifie la dissolution de la société même si celle-ci continue d’exercer une

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