ACTUALITES
Déclaration des bénéficiaires effectifs
08/11/2018 11:59:40
Une société non cotée doit déclarer les pourcentages exacts de capital et/ou de droits de vote détenus par chacun de ses bénéficiaires effectifs répondant au critère de détention.
ADRESSE
Greffe du Tribunal de Commerce
5 bis place Georges Clemenceau
Palais de Justice
CS 90246
42333 Roanne cedex
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Du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
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