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Réforme droit des suretés

31/01/2022 09:54:46

catégories : Actualités juridiques générales
Privilèges

Nous vous informons que par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le droit des sûretés a été réformé dont certaines dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.rnrn

L’article 28 de ladite ordonnance a procédé à la suppression ou la réforme des sûretés listées ci-dessous :

-    Le warrant hôtelier et le warrant pétrolier (supprimé)

-    Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (intégré au gage sans dépossession – catégorie 4)

-    Le gage des stocks (intégré au gage sans dépossession- catégorie qui correspond à la nature des biens constitutifs du stock))

-    Le nantissement de parts de société civile (intégré au gage sans dépossession – catégorie 12)

Les renouvellements et modifications seront maintenus au registre de l’inscription initiale.

En raison de cette profonde modification du droit des sûretés, nous attirons votre attention sur le fait qu’une réquisition d’état complet n’est plus le gage d’une information complète de l’endettement d’une entreprise.

 Par sécurité juridique et pour vous permettre d’obtenir une information légale exhaustive des sûretés mobilières de votre partenaire économique inscrites au greffe du Tribunal de commerce, nous vous invitons à requérir également un état des gages sans dépossession faisant lui-même l’objet d’un registre spécial.