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Registre des bénéficiaires effectifs

07/11/2017 15:49:02

catégorie : RCS

les greffiers acteurs de la transparence économique

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Recours des tiers

07/11/2017 15:47:29

catégorie : Procédures collectives

Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs

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Registre des bénéficiaires effectifs

06/09/2017 11:59:41

catégorie : RCS

Décret 2017-1094 du 12-6-2017 : JO du 14-6 texte n° 16rnLes sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Le

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3 nouvelles fonctionnalités sur Infogreffe

13/07/2017 15:30:12

catégorie : RCS

Depuis le lundi 19 décembre 2016, le site Infogreffe offre de nouvelles fonctionnalités qui vont dans le sens d'une plus grande réactivité et d'une plus grande simplicité au service des entrepreneurs et des professionnels des formalités juridiques (Expe

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Arnaque site web

31/05/2017 11:17:27

catégorie : Site internet

Des sites web vous proposent l’achat d’un Kbis version papier à divers tarifs différents du tarif réglementé.Ces commandes de Kbis sont liées à des abonnements mensuels à d'autres services...

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interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée

28/04/2017 16:32:44

catégorie : Procédures collectives

L’interposition de personnes s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation judiciaire à l’opération d’acquisition et entraîne la nullité de l’offre

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Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas du droit à l’oubli

28/04/2017 16:28:57

catégorie : RCS

La CJUE juge qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l’expiration d’un certain délai après dissolution de la société.

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Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

28/04/2017 16:28:01

catégorie : RCS

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels.

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CCRCS : focus sur les avis récents relatifs à des opérations de sociétés

27/04/2017 14:28:46

catégorie : RCS

Le CCRCS s’est récemment positionné sur les conditions d’immatriculation des SEL et d’inscription au RCS d’opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d’une société.

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Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

27/04/2017 14:25:24

catégorie : RCS

Les membres du conseil d’administration d’une SA ne conservent la qualité d’administrateur après la transformation de la société en SAS que si les statuts de celle-ci le prévoient.

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