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Fermeture du RCS

19/06/2018 15:11:43

catégorie : Greffe (informations pratiques)

En raison d'un changement de système informatique le service du registre du commerce et des sociétés sera fermé le 26 et le 27 Juin 2018

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clarification de la notion de bénéficiaire effectif

08/06/2018 08:18:57

catégorie : RCS

Le bénéficiaire effectif à déclarer au RCS est identifié selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle. A défaut d’identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de l’entité déclarante comme

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Confidentialité des comptes annuels

08/06/2018 08:16:42

catégorie : RCS

Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

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Registre des bénéficiaires effectifs

07/11/2017 15:49:02

catégorie : RCS

les greffiers acteurs de la transparence économique

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Recours des tiers

07/11/2017 15:47:29

catégorie : Procédures collectives

Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs

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Registre des bénéficiaires effectifs

06/09/2017 11:59:41

catégorie : RCS

Décret 2017-1094 du 12-6-2017 : JO du 14-6 texte n° 16rnLes sociétés non cotées qui se constitueront à partir du 1er août 2017 devront déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Le

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3 nouvelles fonctionnalités sur Infogreffe

13/07/2017 15:30:12

catégorie : RCS

Depuis le lundi 19 décembre 2016, le site Infogreffe offre de nouvelles fonctionnalités qui vont dans le sens d'une plus grande réactivité et d'une plus grande simplicité au service des entrepreneurs et des professionnels des formalités juridiques (Expe

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Arnaque site web

31/05/2017 11:17:27

catégorie : Site internet

Des sites web vous proposent l’achat d’un Kbis version papier à divers tarifs différents du tarif réglementé.Ces commandes de Kbis sont liées à des abonnements mensuels à d'autres services...

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interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée

28/04/2017 16:32:44

catégorie : Procédures collectives

L’interposition de personnes s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société en liquidation judiciaire à l’opération d’acquisition et entraîne la nullité de l’offre

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Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas du droit à l’oubli

28/04/2017 16:28:57

catégorie : RCS

La CJUE juge qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l’expiration d’un certain délai après dissolution de la société.

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