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Tarifs BODACC - INPI 2019

30/01/2019 15:28:03

catégorie : RCS

Les tarifs applicables aux insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ont été fixés pour l’année 2019.

Tarifs des insertions au Bodacc pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes sont gratuites :

-  immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance ;

-  immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente ;

-  immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société ;

-  immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux).

Les avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce (avant ou hors formalité) et les avis confirmatifs publiés au Bodacc deviennent également gratuits.

Les autres tarifs restent inchangés.

u         Arr. 20 nov. 2018, NOR : PRMX1830354A : JO, 23 nov.

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 126, janvier 2019 : www.cngtc.fr

 

 

 

Redevances de procédures perçues par l’INPI pour 2019

La reprise d’entreprise bénéficie, depuis le 1er janvier 2019, de la gratuité des taxes perçues par l’INPI au titre du RNCS.

Un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre, a modifié le montant des redevances de procédures perçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2019, étend à la reprise d'entreprise la gratuité des taxes perçues pour le compte de l'INPI au titre du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

Le montant des redevances des inscriptions complémentaires ou modificatives ainsi que des dépôts demeure en revanche inchangé.

Remarque : le CNGTC observe que malgré le délai contraint, ces modifications ont été mises en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce dès le 1er janvier 2019.

u         Arr. 27 déc. 2018, NOR : ECOI1831033A : JO, 30 déc.

 

 

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 126, janvier 2019 : www.cngtc.fr