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Première signature électronique d'une ordonnance d'injonction de payer

24/03/2021 17:52:00

catégories : Contentieux général
Divers

Le 24 Mars 2021 le Tribunal de Commerce de ROANNE a signé sa première décision avec une signature électronique via le certificat électronique Certigreffe (certificat de classe 3+) émis par la société CertEurope.

 

L’arrêté du 9 avril 2019 permet l’établissement des jugements des tribunaux de commerce sur support électronique et leur signature dématérialisée. Il confie la responsabilité de la mise en œuvre du dispositif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le greffe du tribunal de commerce de ROANNE fait parti des greffes pilotes en matière de signature électronique des décisions de justice avec les greffes des tribunaux de commerce du Mans, de Paris, de Nanterre, de Lyon, d’Orléans et d’Evry