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Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

28/04/2017 16:28:01

catégorie : RCS

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels.

Une société (SARL, en l’occurrence), qui n’a pas respecté l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, est enjointe, par ordonnance du président du tribunal, de procéder à ce dépôt sous astreinte dans le délai d’un mois (C. com., art. L. 611-2, II et R. 611-13). Le dépôt n’ayant pas été effectué dans ce délai, la liquidation de l’astreinte est prononcée par une nouvelle ordonnance.

La société interjette appel de cette décision en invoquant le fait que le non-dépôt de ses comptes était dû aux difficultés rencontrées par son gérant et qu’elle n’avait plus réellement d’activité.

La cour d’appel confirme la sanction. Les difficultés invoquées par la société ne constituaient pas un obstacle insurmontable au dépôt des documents comptables. En outre, ces documents doivent être établis quelle que soit l’importance de l’activité de la société.

u      CA Colmar, 1re ch., sect. A, 27 févr. 2017, n° 16/05881

 

Mehdi Zouari, Dictionnaire Permanent Droit des affaires

 

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 107, avril 2017 : www.cngtc.fr