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Les conditions dans lesquelles une SAS est dirigée doivent être fixées dans les statuts

27/04/2017 14:25:24

catégorie : RCS

Les membres du conseil d’administration d’une SA ne conservent la qualité d’administrateur après la transformation de la société en SAS que si les statuts de celle-ci le prévoient.

L’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration d’une société anonyme (SA) cède ses actions dans la société. Le protocole d’accord contient une clause de révision de prix selon laquelle le prix de vente des actions sera ajusté à la baisse si le chiffre d’affaires réalisé par la société lors des deux prochains exercices est inférieur au chiffre d’affaires garanti, à condition que le cédant conserve son mandat d’administrateur de la société. Or, peu de temps après la cession des actions, la société est transformée en société par actions simplifiée (SAS), sans que ses statuts prévoient une gouvernance particulière et la mise en place d’un conseil d’administration. Lorsque l’acquéreur, ayant constaté une baisse du chiffre d’affaires de la société, demande l’application de la clause de révision de prix, le cédant s’y oppose au motif qu’il a perdu sa qualité d’administrateur.

La cour d’appel donne tort au cédant, estimant que, si les statuts de la SAS ne font pas référence à un conseil d’administration, les documents produits aux débats, dont rien n’autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d’un conseil d’administration au sein de la société.

La Cour de cassation casse l’arrêt, sur le fondement de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, au regard desquels « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Elle conclut que le cédant ne peut avoir conservé sa qualité d’administrateur, dès lors que les statuts de la SAS ne prévoient pas la mise en place d’un conseil d’administration.

u      Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792, n° 133 P + B + R + I

 

Olivier Jouffroy, avocat

Dictionnaire Permanent Droit des affaires

 

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Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 106, mars 2017 : www.cngtc.fr