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bilan de l’année 2019 et perspectives de la profession

06/11/2019 11:53:17

catégorie : Divers

Lors du Congrès annuel à Lyon, les greffiers des tribunaux de commerce ont célébré les 100 ans du Registre du commerce et des sociétés

Le 131e Congrès national, qui s’est tenu à Lyon, les 4 et 5 octobre 2019, a été l’occasion, pour les greffiers des tribunaux de commerce, non seulement de fêter les 100 ans du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et de faire un point sur son évolution depuis sa création, mais aussi de mesurer son positionnement au niveau européen et de tracer des pistes prospectives pour l’avenir de ce registre.

Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), a ainsi mis en avant le rôle primordial assuré par les greffiers au regard des exigences de l’État et des attentes des entreprises et a réaffirmé la volonté de la profession de s’inscrire dans le siècle d’innovation que la profession appelle de ses vœux en mettant son expertise métier et ses outils techniques à la disposition du gouvernement pour la création en 2021, annoncée par la loi Pacte du 22 mai 2019, d’une plateforme en ligne qui sera l’organisme unique en charge de la réception des formalités des entreprises et du registre général dématérialisé des informations relatives aux entreprises.

 

Accès gratuit du chef d’entreprise à son extrait Kbis numérique

Depuis le 4 octobre 2019, le chef d’entreprise peut accéder gratuitement à son extrait Kbis numérique en ligne, partout, à tout moment et de manière sécurisée (v. BAG 127, « Vers une délivrance gratuite des Kbis numériques via un portail en ligne en 2019 », p. 4). Le CNGTC s’y était engagé à la fin de l’année 2018, et depuis cette date cette mesure concrète a fait l’objet de développements informatiques pour lesquels les greffiers et les techniciens du GIE Infogreffe se sont pleinement mobilisés. Cette mobilisation a porté ses fruits, puisque ce service est ouvert dans un espace numérique accessible via l’identité numérique MonIdenum.

Avancées de la profession issues de textes publiés en 2019

Sophie Jonval a passé en revue quelques-uns des textes intéressant la profession qui ont été publiés en 2019. Il s’agit de la création d’offices de greffiers des tribunaux de commerce dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), du concours d’accès à la profession pour 2019 et 2020 et de la signature électronique des décisions des tribunaux de commerce.

   Création d’offices de greffiers des tribunaux mixtes de commerce des DROM

Par arrêtés du 9 avril 2019, cinq offices de greffiers de tribunal de commerce ont été créés dans les DROM (Arr. 9 avr. 2019 : v. BAG 129, « Création d’offices de greffier de tribunal de commerce dans les départements et régions d’outre-mer », p. 15). Deux greffiers ont été nommés à Saint-Denis de La Réunion et Mamoudzou (Arr. 14 juin 2019, NOR : JUSC1917388A : JO, 20 juin) et à Saint-Pierre de La Réunion (Arr. 14 juin 2019, NOR : JUSC1917500A : JO, 20 juin).

La présidente du CNGTC a annoncé que, depuis le 2 septembre 2019, ces deux offices sont pleinement opérationnels. Par ailleurs, les greffes de Saint-Pierre et de Saint-Denis offrent la possibilité de commander sur le site Infogreffe l’extrait Kbis dans l’attente de la prochaine mise à disposition de l’ensemble des services dont pourront bénéficier les entreprises réunionnaises et mahoraises. En Martinique, deux nouveaux greffiers ont récemment prêté serment devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. S'agissant de la Guadeloupe et de la Guyane, un nouvel appel à candidatures a été lancé en vue de la nomination de greffiers à Cayenne, à Pointe-à-Pitre et à Basse-Terre d’ici la fin de l’année. La profession a bon espoir de voir ces transferts de compétence vers les greffes de tribunaux de commerce clôturés pour la fin de l’année 2019.

Sophie Jonval a rappelé que face aux difficultés rencontrées par les entreprises dans ces départements, la première proposition de réformer la tenue de ces greffes par le CNGTC date de 2009 (v. BAG 24, « Renforcement du rôle de la profession en 2009 », p. 2). La loi du 28 mars 2011 a consacré le transfert de compétence au profit des greffiers des tribunaux de commerce (v. BAG 41, « Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées », p. 2), mais malgré la publication d’un décret du 30 mars 2012 (v. BAG 52, « Transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce des DROM aux greffiers de TC », p. 18), cette loi n’avait malheureusement jamais reçu application dans l’attente de la publication des arrêtés de création des offices de greffier de tribunal de commerce.

En mai 2018, le gouvernement a décidé la mise en œuvre effective de ce transfert dans l’intérêt du développement économique des territoires ultramarins et a ainsi permis aux greffiers des tribunaux de commerce d’offrir aux entreprises ultramarines la même qualité de service public qu’aux entreprises de métropole.

 

 

   Concours d’accès à la profession pour 2019 et 2020

Lors du premier concours d’accès à la profession pour 2019, sur les 52 candidats inscrits, 38 se sont présentés et sur les 22 places offertes, 12 ont finalement obtenu l’attestation de réussite. Ils étaient présents lors du Congrès et ont été officiellement félicités. Par ailleurs, les épreuves écrites du prochain concours pour 2020 auront lieu le 10 octobre 2019. Pour cette édition, 77 candidats sont inscrits et le nombre de places offertes a été fixé à 9 par arrêté (v. BAG 133, « Du nouveau concernant les concours d’accès à la profession pour 2019 et 2020 », p. 15).

Sophie Jonval a précisé que le CNGTC a largement communiqué et encouragé les candidatures sur les réseaux sociaux et son site internet. Il a également pris contact avec l’ensemble des universités pour les informer de l’ouverture du concours. La réforme de l’accès à la profession est donc effective.

   Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Un arrêté du 9 avril 2019 prévoit qu’une signature électronique peut être apposée sur les décisions rendues par les tribunaux de commerce (v. BAG 129, « Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce », p. 15).

Réalisations de la profession déployées en 2019

   Tribunal digital et MonIdenum

Le 10 avril 2019 a marqué l’ouverture de la première plateforme de saisine des 134 tribunaux de commerce en ligne, via le portail Tribunal digital (v. BAG 129, « Lancement du Tribunal digital, portail d’accès en ligne à la juridiction commerciale », p. 14). Sophie Jonval a précisé qu’il s’agit d’une modalité de saisine supplémentaire, à savoir électronique, permettant d’accroître l’accessibilité à la justice commerciale et ainsi de faciliter la vie du chef d’entreprise notamment pour le recouvrement de ses petites créances. Ce nouveau portail, accessible au chef d’entreprise grâce à son identité numérique, lui permet, d’une part, de saisir le juge partout et à tout moment et, d’autre part, de suivre les différentes étapes de l’instance en consultant son dossier.

La profession a également développé l’identité numérique « MonIdenum », qui vérifie en temps réel les informations contenues dans les registres locaux pour certifier que la personne physique est le représentant légal de l’entreprise. La présidente du CNGTC a expliqué que le Tribunal digital a vocation à évoluer et à s’ouvrir également à d’autres acteurs de la justice et que des travaux afin d’offrir encore plus de services et de fluidité aux interlocuteurs de la profession sont actuellement en cours, notamment avec les avocats et les huissiers de justice.

   Création de l’observatoire statistique du CNGTC

Avec la mise en place de l’observatoire statistique, outil de diffusion de données sur les entreprises, la profession a souhaité répondre à une demande forte de l’État, des collectivités locales et des acteurs économiques.

Il concerne non seulement les données économiques « brutes » issues des 134 greffes, mais également les analyses économiques nationales et départementales réalisées par un cabinet d’audit.

   Interrogation de la plateforme DOCVERIF par les greffes

Le CNGTC et le ministère de l’intérieur ont signé en 2019, une convention ayant pour objet l’expérimentation de l’interrogation de la plateforme DOCVERIF par les greffes.

Cette convention a pour but de faciliter le contrôle de la validité des documents d’identité émis par les autorités françaises et de lutter contre leur utilisation frauduleuse, leur falsification ou leur contrefaçon.

Sophie Jonval a déclaré qu’un déploiement à l’ensemble de la profession est prévu dans les prochains mois.

Réalisations numériques en 2019

Sophie Jonval a rappelé que la profession avait fait, dès le lancement du projet de loi Pacte, une série de propositions en faveur de la digitalisation et a eu le plaisir d’annoncer lors du Congrès national que la profession avait déjà réalisé et mis en oeuvre l’ensemble de ces propositions visant à faciliter la vie du chef d’entreprise.

   Identité numérique et indicateur de performance

La première réalisation permet d’identifier l’entrepreneur de façon certaine et numérique. Les greffiers délivrent gratuitement à tout entrepreneur depuis avril 2019 une identité numérique.

 

 

Par ailleurs, les greffiers des tribunaux de commerce en lien avec le GIE Infogreffe mettent à la disposition du chef d’entreprise la possibilité d’évaluer en toute confidentialité l’état de santé de son entreprise grâce à un outil qui lui est réservé et mis à sa disposition gratuitement dans son espace numérique accessible via MonIdenum.

Cet indicateur de performance assure une analyse des données détenues par les greffes, fondée sur des algorithmes d’intelligence artificielle.

   Mise en place d’un réseau blockchain afin de gérer le RCS

La profession a, dans le cadre d’un partenariat avec la société IBM, réalisé une solution basée sur la blockchain et dédiée à une gestion fluide et sécurisée du RCS par les greffes des tribunaux de commerce (v. BAG 129, « Déploiement d’un réseau blockchain afin de fluidifier et sécuriser la gestion du RCS », p. 5).

A l’issue des premiers échanges et travaux, le réseau blockchain est utilisé pour tracer et partager les informations réglementaires relatives aux difficultés des entreprises et les changements de situation effectués par les sociétés.

La présidente du CNGTC a précisé que ce projet d’envergure nationale devrait être déployé au sein de l’ensemble des greffes.

Perspectives de la profession

La modernisation de la justice afin de la rendre plus accessible aux justiciables est une des priorités des greffiers et la profession s’engage à poursuivre ses missions pour atteindre aux côtés du gouvernement et, en toute transparence, les objectifs de création d’un organisme unique et d’un registre général dématérialisé en 2021, d’un Open Data des décisions de justice, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme grâce au registre des bénéficiaires effectifs et de mise en oeuvre des décrets d’application de la loi Pacte et, notamment, de simplification des obligations comptables.

   Création de l’organisme unique et du registre général dématérialisé

Lors du Congrès, la profession a affirmé son souhait de mettre son expertise métier à la disposition du gouvernement par l’apport de sa plate-forme Infogreffe pour le fonctionnement de l’organisme unique en charge de la réception des formalités qui sera créé en 2021 (L. Pacte, 22 mai 2019, art. 1er : v. BAG 131, « Loi Pacte : une plateforme numérique avec un seul interlocuteur pour créer son entreprise en ligne », p. 4). Selon Sophie Jonval, le portail proposé aux entreprises devra être simple d’utilisation afin que l’entrepreneur soit guidé dans le choix de l’activité ou de la forme juridique et devra mettre à disposition des entreprises les outils les plus évolués en termes d’assistance en ligne, tout en préservant la sécurité juridique et technique indispensable pour la régularité des formalités qui y seront effectuées.

S’agissant du registre général dématérialisé, qui doit être créé par voie d’ordonnance avant le 23 mai 2021, l’enjeu principal réside, selon la profession, dans la possibilité d’accueillir tous les agents économiques au sein d’un seul registre (L. Pacte, 22 mai 2019, art. 2 : v. BAG 131, « Loi Pacte : un registre général dématérialisé pour centraliser les informations des entreprises », p. 5). Ce registre général des entreprises pourrait permettre d’apporter à d’autres agents économiques non assujettis à ce jour la visibilité et la sécurité liées à l’immatriculation à un registre. Ainsi, les professionnels libéraux qui ne disposent pas de Kbis aujourd’hui, pourraient y être intégrés. Par ailleurs, les associations qui exercent une activité économique comparable à celle des sociétés pourraient également être accueillies au sein de ce registre, pour pouvoir à leur tour bénéficier de la transparence, la sécurité juridique en serait ainsi renforcée. Sophie Jonval a également proposé que la profession gère toutes les informations transmises aux différentes autorités compétentes en matière fiscale et sociale, afin d’éviter que l’entrepreneur ne soit contacté de nouveau par chaque acteur pour compléter des informations liées à sa création d’activité. Le réseau des greffes peut se charger du traitement juridique des formalités qui seraient déposées au registre général, en lien avec tous les acteurs dans le strict respect de chacune de leurs compétences.

Sophie Jonval a tenu à indiquer que l’apport des greffiers des tribunaux de commerce à l’organisme unique et au registre général des entreprises ne pèsera pas sur les finances publiques, la profession disposant déjà des outils et de la plateforme développés depuis plus de 30 ans.

   Open Data des décisions de justice

Dans le cadre de la modernisation de la justice, la mise à la disposition du public des décisions de justice, à titre gratuit, sur internet, initiée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et consacré par la loi Justice du 23 mars 2019, met en jeu des principes essentiels du système juridique français, tels que la publicité et l’accès à la justice, le respect de la vie privée ou encore la protection des données à caractère personnel. Le CNGTC considère ces questions essentielles au regard d’une justice de demain.

Afin de limiter l’ouverture des décisions de justice et donc de minimiser le risque de ré-identification des personnes, l’article 33 de la loi Justice a précisé les conditions d’anonymisation des décisions en fixant un certain nombre de principes, visant à la protection de la vie privée et à la sécurité des magistrats, des greffiers et des justiciables.

 

 

La présidente du CNGTC a rappelé que les greffiers détiennent et conservent les décisions de justice des tribunaux de commerce et sont, de ce fait, les mieux placés pour les diffuser.

L’enjeu principal réside dans la possibilité d’accueillir toutes les décisions de justice afin qu’elles soient diffusées sur un portail unique. L’expertise métier de la profession lui permet aujourd’hui de faire converger chaque jour les décisions des tribunaux de commerce vers la plateforme Infogreffe. La profession dispose donc des outils nécessaires et est en mesure, dès aujourd’hui, de proposer un portail unique de diffusion des décisions et ce sans coût pour les finances publiques.

   Registre des bénéficiaires effectifs

La présidente du CNGTC a signalé que la transposition de la 5e directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, prévue au plus tard le 10 janvier 2020, apportera bientôt une évolution conséquente dans la tenue du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) (Dir. (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2015, mod. par Dir. (UE) 2018/843, 30 mai 2018 : JOUE n° L 156, 19 juin).

En effet, celui-ci étant désormais complètement intégré au RCS, les déclarations des bénéficiaires effectifs sont allégées et ne se feront plus par dépôt de documents, mais grâce aux formulaires dédiés au RCS.

En outre, les entités assujetties et les autorités de contrôle devront signaler au greffier toute divergence entre les informations en leur possession et celles portées au registre.

Toujours dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), Sophie Jonval a ajouté que le CNGTC travaille étroitement depuis quelques années avec plusieurs administrations dans le cadre de conventions de partenariats, notamment avec l’AFA, la DLNF et TRACFIN.

L’implication volontariste de la profession a permis d’initier avec la Direction générale du Trésor et en lien avec Tracfin et la Direction des affaires civiles et du sceau, le projet de l’assujettissement de la profession aux obligations de LAB-FT, qui devrait être officialisé dans le cadre de la transposition de la 5e directive.

Enfin, la profession a nommé un référent national, en la personne de Pascal Daniel, président honoraire du CNGTC et du GIE Infogreffe, ayant pour mission de poursuivre ces travaux relatifs aux remontées d’informations de soupçons et d’extractions ciblées d’informations.

   Décrets Pacte et simplification des obligations comptables

Sophie Jonval a souligné que la profession a travaillé sur les décrets d’application de la loi Pacte : celui relatif à la protection du conjoint collaborateur (D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019 : JO, 13 oct.), celui entérinant la réforme de l’EIRL (D. n° 2019-987, 25 sept. 2019 : JO, 27 sept.) ou encore celui portant sur les évolutions dans les procédures collectives, dont la publication est imminente et celui sur les modalités de l’élection des juges consulaires, qui paraîtra ultérieurement.

Elle a ajouté que la mise en œuvre de la simplification des obligations comptables a reporté la complexité des confidentialités au niveau de la profession, autorité compétente en charge du contrôle (v. BAG 131, « Allégement de la présentation et de la publicité des comptes annuels », p. 13).

Les greffiers doivent désormais gérer trois types de confidentialité, chaque niveau de confidentialité visant des catégories d’entreprises différentes et comportant des spécificités. Le contrôle qu’ils effectuent dans ce cadre s’adapte au fil des années à chaque nouvelle réforme des obligations comptables. Sophie Jonval a annoncé que des formations destinées aux greffiers et à leurs collaborateurs sont en cours d’élaboration et des développements informatiques ont été amorcés pour qu’ils soient prêts dès la publication des textes.

Discours de Sophie Jonval,

Présidente du Conseil national

des greffiers des tribunaux de commerce, 3 oct. 2019

 

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 134, octobre 2019 : www.cngtc.fr